Le délai de prescription pour les entrepreneurs est d'un an pour les articles nouvellement fabriqués. La garantie est exclue pour les articles usagés et « neufs, autres ». La garantie de fonctionnement est de 14 jours. Le raccourcissement du délai de prescription et l'exclusion ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ni aux demandes de dommages-intérêts fondées sur des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat. Le raccourcissement du délai de prescription ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages-intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation.